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Locatif

Conditions

Quelles sont les conditions à observer pour accéder à un logement social ?

Tout demandeur à l’obtention d’un bail locatif doit être majeur et de nationalité française.
Si ce demandeur est de nationalité étrangère, il devra justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

En outre, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds précisés en fonction de la catégorie de ménage :

CATEGORIE DE MENAGE PLAFONDS *
1 personne seule 27 184 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge 36 302 €
3 personnes
ou jeune ménage (Couple dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas 55 ans)
ou 1 personne seule avec une personne à charge		 43 656 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 52 703 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 61 998 €
6 personnes
ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge		 69 871 €

* Pour 2012, votre revenu fiscal de référence 2010, ne doit pas dépasser ces plafonds.
A noter que certaines résidences sont accessibles avec des plafonds inférieurs, n’hésitez pas à nous contacter.

Démarche

Vous répondez aux conditions ci-dessus énoncées, vous effectuez une demande de logement.

Constituer un dossier de demande de logement

  • Rédiger une demande de logement. Le formulaire est téléchargeable sur ce site. Il peut aussi être retiré au siège social de notre organisme. Cette demande n’est valable que pour le département de l’Eure et Loir.
  • Joindre les pièces justificatives demandées.

Attention tout dossier incomplet ne pourra être étudié.

Déposer ou adresser le dossier de demande de logement

  • Au siège social de notre organisme.
  • Le cas échéant, un dossier sera également déposé dans la ou les mairie(s) du département où notre société possède un patrimoine.

Une demande a une durée de validité se limitera à 12 mois à partir de son dépôt.

Contacts, plan d’accès
Consulter notre implantation

Pouvez-vous prétendre à des aides ?

Dépôt de garantie, lequel est égal à un loyer mensuel sans charges

  • Auprès du Comité Interprofessionnel du Logement
    Consulter leur site : www.cil28.com

Allocation logement

  • Auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou le cas échéant, la Mutuelle Sociale Agricole
    Consulter leurs sites : www.caf.fr, www.msa.fr
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