ENQUETE SUR L’OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
ET POUR L’ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE
IMPORTANT : La réponse à cette enquête est obligatoire dans un délai d’un mois.
A défaut, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi : Pénalités et facturation d’un supplément de loyer de solidarité maximal.
La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer une enquête auprès de leurs locataires, pour connaître la composition de la famille vivant dans chaque foyer (au 1er janvier 2020) et les revenus (de l’année 2018) de toutes les personnes occupant le logement.
A partir du 25 octobre 2019, vous recevrez un questionnaire à compléter et à retourner auprès de SA EURE ET LOIR HABITAT, en y joignant les documents demandés, avant le 28 Novembre 2019 :
Si vous n’avez plus votre enquête, suivez la procédure ci-dessous :
SA EURE ET LOIR HABITAT , Service Enquêtes, 2 rue du 11 novembre, B.P. 80013 28111 LUCÉ Cedex