Enquête SLS-OPS 2020Actualité du 14 octobre 2019

ENQUETE SUR L’OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

ET POUR L’ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE

IMPORTANT : La réponse à cette enquête est obligatoire dans un délai d’un mois.

A défaut, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi : Pénalités et facturation d’un supplément de loyer de solidarité maximal.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer une enquête auprès de leurs locataires, pour connaître la composition de la famille vivant dans chaque foyer (au 1er janvier 2020) et les revenus (de l’année 2018) de toutes les personnes occupant le logement.

A partir du 25 octobre 2019, vous recevrez un questionnaire à compléter et à retourner auprès de SA EURE ET LOIR HABITAT, en y joignant les documents demandés, avant le 28 Novembre 2019 :

  • Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020.
  • La copie des quatre pages de l’avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020.
  • Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation familiale pendant l’année 2019 (mariage, divorce, naissance..)

Si vous n’avez plus votre enquête, suivez la procédure ci-dessous :

  • Etape 2 : complétez le questionnaire. N’oubliez pas d’indiquer votre compte locataire.
  • Etape 3 : renvoyez  le questionnaire complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, avant le 28 novembre 2019 à l’adresse suivante :

SA EURE ET LOIR HABITAT , Service Enquêtes, 2 rue du 11 novembre, B.P. 80013 28111 LUCÉ Cedex